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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Fermetures de tribunes : les supporters n'ont pas qualité à agir
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
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Entente verticale : Espace Foot sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
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Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à ...