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Propriété intellectuelle

21.09.2016 - Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.

16.09.2016 - Equateur : forte diminution des frais de renouvellement de brevets

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

15.09.2016 - Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

14.09.2016 - Zambie : promulgation de la loi sur les dessins et modèles industriels

La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 

La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 

13.09.2016 - CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.

09.09.2016 - Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

07.09.2016 - Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.

05.09.2016 - CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée

Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.

02.09.2016 - Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet

Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.

01.09.2016 - Rapport du CSPLA sur l'impression 3D

Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.

31.08.2016 - TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents

L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.

23.08.2016 - Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 

22.08.2016 - Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

17.08.2016 - Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

16.08.2016 - La Tunisie ratifie le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
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Médias

23.09.2016 - Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

22.09.2016 - Fonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

15.09.2016 - Pénalisation de la diffusion d’une information causant un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.

12.09.2016 - Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision

Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.

Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.

09.09.2016 - Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.

Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.

06.09.2016 - Violation du secret professionnel par un juré d’assises

Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.

02.09.2016 - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

29.08.2016 - Soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réforme des aides à la presse

Publication au JORF d'un décret relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.

25.08.2016 - Diffamation publique : incompétence territoriale du juge français

En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

17.08.2016 - Maroc : adoption de la loi relative à l’audiovisuel

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

10.08.2016 - Maroc : adoption du projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

05.08.2016 - Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.

27.07.2016 - Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

26.07.2016 - CEDH : atteinte au droit d’accès à un tribunal et à la liberté d’expression pour le responsable d'une émission de radio

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

20.07.2016 - Passage de LCI sur la TNT gratuite, mais refus pour Paris Première

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.
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Technologies de l'information

22.09.2016 - Usurpation d’identité numérique

Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme. 

21.09.2016 - UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique.

La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique.

20.09.2016 - CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

19.09.2016 - Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.

13.09.2016 - CJUE : vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

13.09.2016 - Condamnation pour provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux

Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.

09.09.2016 - Signaler les radars sur un groupe de discussion Facebook est légal

Les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

31.08.2016 - Obligation de fibrage des bâtiments neufs ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.

30.08.2016 - Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.

22.08.2016 - Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

18.08.2016 - Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

09.08.2016 - Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

02.08.2016 - Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

01.08.2016 - Kenya : un projet de loi sur les technologies de l'information

Dépôt au Parlement kényan d'un projet de loi relatif aux technologies de l'information et de la communication.

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
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Télécommunications

26.09.2016 - Arcep : respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.

22.09.2016 - Numéro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant

Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.

Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.

16.09.2016 - Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

08.09.2016 - Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

08.09.2016 - UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger

Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.

Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.

07.09.2016 - Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril a été déposée à l’Assemblée nationale, le 31 août 2016.

31.08.2016 - Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

30.08.2016 - Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

16.08.2016 - Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

12.08.2016 - Frais d’itinérance (roaming) : montants pour la période transitoire au 30 avril 2016 au 14 juin 2017

Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.

08.08.2016 - Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

15.07.2016 - Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel

Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

30.06.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
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Protection de la vie privée

19.09.2016 - Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

14.09.2016 - CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada

L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

06.09.2016 - Liste noire des supporters du PSG : encore un litige

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.

31.08.2016 - Dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules

Une commune ne saurait mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules, alors même que les données collectées seraient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions.

Une commune ne saurait mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules, alors même que les données collectées seraient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions.

30.08.2016 - Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.

29.08.2016 - Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale

Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

26.08.2016 - CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

18.08.2016 - Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

16.08.2016 - Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

10.08.2016 - "Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

10.08.2016 - Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.

09.08.2016 - Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

04.08.2016 - Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com

Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.

28.07.2016 - Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés

La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.

25.07.2016 - Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.