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Propriété intellectuelle

07.12.2016 - Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle

La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.

07.12.2016 - CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

06.12.2016 - Le signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes

La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.

La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.

01.12.2016 - Rwanda : réforme du droit des marques

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

29.11.2016 - Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice

Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.

29.11.2016 - Corée du Sud : réforme du droit des marques

L’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

28.11.2016 - CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

25.11.2016 - CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.

24.11.2016 - Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

22.11.2016 - CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique

Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.

22.11.2016 - Thaïlande : réforme du droit des marques

La Thaïlande adopte de nouvelles dispositions renforçant la protection du droit des marques.

18.11.2016 - Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.

16.11.2016 - Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.
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Médias

05.12.2016 - Aide au portage de la presse : décret

Publication au JO d'un décret reconduisant pour 2016 le mécanisme correctif de l'aide au portage de la presse.

23.11.2016 - Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".

21.11.2016 - Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.

21.11.2016 - Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.

17.11.2016 - Règles électorales en matière de communication politique et utilisation des données des réseaux sociaux

La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.

La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.

16.11.2016 - Publication d’un article à caractère de polémique politique dans un bulletin municipal

La publication d’un article dans un bulletin municipal, à caractère de polémique politique, ne justifie pas la prise d'une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu'elle n'a pas pour objet ou pour effet de créer une situation de droit ou de fait susceptible par elle-même de justifier qu'elle soit ordonnée.

15.11.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : la loi est publiée

Après censure de son article 4 qui modifiait le régime de la protection du secret des sources des journalistes, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel.

14.11.2016 - Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel

L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.

07.11.2016 - Incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique : ingérence excessive dans sa liberté d’expression

L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

07.11.2016 - CSA : mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé

Le CSA prononce deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé.

31.10.2016 - Maroc : loi modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.

26.10.2016 - France Télévisions : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.

25.10.2016 - Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs

France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.

21.10.2016 - Obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

18.10.2016 - Liberté d’expression : quand la satire politique devient une injure publique

Une image associant une personnalité politique à un excrément dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression. 
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Technologies de l'information

06.12.2016 - UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

05.12.2016 - UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

02.12.2016 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

01.12.2016 - Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

01.12.2016 - Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

22.11.2016 - Rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques

De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.

17.11.2016 - Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen : dépôt à l'AN

Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.

10.11.2016 - Délit d’injure non constitué pour un photomontage vulgaire et blessant de la tête d’un commissaire de police

Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites de la liberté d’expression en matière de satire.

09.11.2016 - Israël : rejet de la proposition de loi sur le filtrage de l'internet

Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.

07.11.2016 - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches

Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

31.10.2016 - Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. 

31.10.2016 - Financement participatif : ajustement du cadre juridique

Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.

24.10.2016 - Accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques

Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.

21.10.2016 - Etats-Unis : assignation en justice via Twitter

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.

19.10.2016 - Un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale sur les réseaux sociaux

Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.
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Télécommunications

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

02.12.2016 - Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

24.11.2016 - CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

21.11.2016 - Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

16.11.2016 - Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles

Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.

Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.

10.11.2016 - Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

08.11.2016 - Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

02.11.2016 - L'action du Plan France Très Haut Débit en zones rurales

Le ministère de l’Economie apporte des précisions quant aux mesures prévues en zone rurale pour le développement du Très haut débit.

25.10.2016 - TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme mode de preuve

Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.

21.10.2016 - La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

26.09.2016 - Arcep : respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.

22.09.2016 - Numéro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant

Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.

16.09.2016 - Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

08.09.2016 - Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

08.09.2016 - UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger

Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.
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Protection de la vie privée

07.12.2016 - Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions

Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.

05.12.2016 - QPC : perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III

L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.

L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.

30.11.2016 - Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

24.11.2016 - Création du répertoire électoral unique

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.

21.11.2016 - WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales avec Facebook en Europe

Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.

Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.

14.11.2016 - Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

14.11.2016 - Déclaration auprès de la Cnil de la conservation d'adresses IP

Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Cnil.

09.11.2016 - Fichier TES : avis du Conseil d’Etat

Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports.

09.11.2016 - Fichier TES : autosaisine du CNNum

Le Conseil national du numérique demande au gouvernement de suspendre sa mise œuvre du fichier des “titres électroniques sécurisés” et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.

09.11.2016 - Le traçage des véhicules de service porte atteinte aux droits des salariés

La cour d’appel de Paris confirme l’annulation de la mise en place par une société d’un boîtier électronique ayant pour objectif le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.

08.11.2016 - Cnil : sanction du Parti Socialiste pour protection insuffisante des données personnelles de ses primo-adhérents

Dans une délibération du 13 octobre 2016, la Cnil a sanctionné le Parti Socialiste d’un avertissement public après avoir relevé une faille dans les mesures de sécurité des données personnelles mises en ligne.

04.11.2016 - Pas de publication d’une sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée

La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.

02.11.2016 - IR / ISF : fichier d'appariement de données personnelles relatives aux départs à l'étranger des contribuables

Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.

31.10.2016 - CJUE : intérêt légitime de l'exploitant de sites internet à conserver des données à caractère personnel pour lutter contre les attaques cybernétiques

L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès. 

31.10.2016 - Traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.