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Propriété intellectuelle

23.06.2017 - CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

22.06.2017 - Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

20.06.2017 - L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

16.06.2017 - Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

15.06.2017 - Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

14.06.2017 - Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole en vigueur le 1er juillet 2017

L’OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrant en vigueur le 1er juillet 2017.

13.06.2017 - UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

06.06.2017 - Marques : distinctivité et risque de confusion

Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.

29.05.2017 - Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes

La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.

26.05.2017 - Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.

18.05.2017 - La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

11.05.2017 - Exercice de la profession de CPI par une SPE

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

11.05.2017 - Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

09.05.2017 - Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

05.05.2017 - Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
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Médias

22.06.2017 - Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

21.06.2017 - Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

19.06.2017 - Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

15.06.2017 - CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée

La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.

La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.

12.06.2017 - CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée

Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

09.06.2017 - Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

07.06.2017 - CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.

07.06.2017 - Condamnation pour divulgation des images de vidéosurveillance lors des attentats du 13 novembre 2015

Le tribunal correctionnel se penche sur la question de l’installation d’un système de vidéo protection sans autorisation préfectorale et sur la question de la divulgation d’images de vidéo protection à une personne non habilitée.

06.06.2017 - CEDH : condamnation d’un journal pour avoir publié des actes de la procédure pénale

La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.

01.06.2017 - QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

30.05.2017 - Transmission de QPC : répartition du temps d’antenne pour les élections législatives

Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

30.05.2017 - Diffusion télévisée de l’image du corps d’un défunt

La diffusion télévisée de photographies présentant le corps d’un cycliste ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.

24.05.2017 - Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

24.05.2017 - Elections législatives 2017 : durée des émissions de la campagne électorale

19.05.2017 - Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi

La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.
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Technologies de l'information

22.06.2017 - Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

21.06.2017 - Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter

Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

20.06.2017 - Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

15.06.2017 - Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

14.06.2017 - Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

08.06.2017 - Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

08.06.2017 - CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.

07.06.2017 - Israël : de la signification juridique d'un émoji

Un tribunal israélien a jugé que les émojis utilisés dans un SMS de réponse à une annonce immobilière prouvait le consentement de leur auteur à la conclusion du contrat.

05.06.2017 - Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.

31.05.2017 - Suisse : “liker” un commentaire diffamatoire sur Facebook peut coûter cher

Le tribunal de Zurich en Suisse a condamné un homme de 45 ans à 4.000 francs suisses d’amende avec sursis pour avoir "aimé" des commentaires diffamants sur Facebook.

30.05.2017 - Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

23.05.2017 - Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.

22.05.2017 - UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

19.05.2017 - Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

19.05.2017 - CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.
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Télécommunications

09.06.2017 - UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

02.06.2017 - Neutralité des terminaux mobiles : étude de l’Arcep

L’Arcep publie une étude relative à l’influence des équipements terminaux sur l’ouverture de l’internet.

L’Arcep publie une étude relative à l’influence des équipements terminaux sur l’ouverture de l’internet.

31.05.2017 - Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

16.05.2017 - Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

15.05.2017 - Russie : Google sanctionné par l’Autorité de la concurrence russe

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

12.05.2017 - Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques

Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

11.05.2017 - UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE

La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.

10.05.2017 - Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

26.04.2017 - Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"

L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

06.04.2017 - Suisse : consultation d’ordonnances sur la surveillance des télécommunications

Le Conseil fédéral suisse soumet à consultation, du 22 mars 2017 au 29 juin 2017, trois ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

31.03.2017 - Royaume-Uni : l'Ofcom inflige une amende record à BT pour manquement à ses obligations concernant les réseaux de télécommunications

L’autorité des télécoms britannique inflige une amende de 42 M£ à l'opérateur historique BT pour avoir réduit les indemnités versées à d'autres fournisseurs de télécommunications du fait de retard dans la livraison des services Ethernet.

20.03.2017 - Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

09.03.2017 - CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

02.03.2017 - Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  
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Protection de la vie privée

23.06.2017 - CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG

La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.

21.06.2017 - Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

13.06.2017 - Allemagne : accès au compte facebook d’une adolescente décédée refusé à ses parents

La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.

La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.

02.06.2017 - Expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des banques

Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt du public pour ces services, la Cnil a autorisé neuf établissements bancaires à réaliser des expérimentations par le biais d’un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt du public pour ces services, la Cnil a autorisé neuf établissements bancaires à réaliser des expérimentations par le biais d’un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

01.06.2017 - CEDH : atteinte à la vie privée par l’accès sans autorisation à des fichiers informatiques contenant des preuves

La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.

La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.

24.05.2017 - Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

22.05.2017 - Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

16.05.2017 - Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

15.05.2017 - Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

12.05.2017 - Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.

10.05.2017 - Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

04.05.2017 - La saisie pénale immobilière face aux atteintes à la vie privée et familiale

Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

26.04.2017 - Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

26.04.2017 - Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce

L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

19.04.2017 - Réunion plénière des Cnil européennes (G29)

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.