AT/MP : modifications procédurales

AT/MP : modifications procédurales

Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. 

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du 6 mai 2021, aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime (...)
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