CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.

Dans le cadre d’un projet devant être financé par des fonds européens, une université de Bucarest a engagé des experts par le biais d’une pluralité de contrats correspondant à des missions différentes. Le nombre d’heures travaillées au titre de (...)
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