CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)

CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent.

Un citoyen a présenté une pétition à la commission des pétitions du parlement d’un Land allemand. Il a demandé à cette commission l’accès aux données à caractère personnel le concernant, conservées par celle-ci dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.