La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque ...
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Spartoo sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...
Modification du régime de diffusion des films à la télévision
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Modification du régime de publicité télévisée
Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité ...
UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
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CJUE : invalidation du Privacy shield
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