Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée

Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel.

Une proposition de loi (n° 2478) visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitre 2 de cette proposition de loi vise à encadrer le recours à la médiation en cas de (...)
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