La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...
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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première ...
Le caractère insidieux de l'antisémitisme
La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les ...
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
Interdiction des thérapies de conversion : adoption à l'AN
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été ...
QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel
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QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...