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Actualités
29.06.2017 - 07:51     Actualités
UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante
La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
26.06.2017 - 07:55     Actualités › Jurisprudence
CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
22.06.2017 - 07:16     Actualités
Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
21.06.2017 - 07:19     Actualités › Jurisprudence
Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter
Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
20.06.2017 - 07:21     Actualités › Jurisprudence
Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit
L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
15.06.2017 - 07:22     Actualités › Jurisprudence
Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil
L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.
14.06.2017 - 07:18     Actualités › Rapport
Arcep : rapport sur l’état d’internet en France
Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.
08.06.2017 - 07:52     Actualités › Jurisprudence
Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel
Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
08.06.2017 - 07:32     Actualités › Jurisprudence
CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires
Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.
07.06.2017 - 07:55     Actualités › Jurisprudence
Israël : de la signification juridique d'un émoji
Un tribunal israélien a jugé que les émojis utilisés dans un SMS de réponse à une annonce immobilière prouvait le consentement de leur auteur à la conclusion du contrat.
05.06.2017 - 07:08     Actualités › Jurisprudence
Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation
Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.
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