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Actualités
30.06.2017 - 07:29     Actualités › Jurisprudence
Appréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
27.06.2017 - 07:33     Actualités › Jurisprudence
Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement
Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.
23.06.2017 - 07:08     Actualités › Jurisprudence
CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
22.06.2017 - 07:56     Actualités › Jurisprudence
Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire
Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.
20.06.2017 - 07:26     Actualités
L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
16.06.2017 - 07:46     Actualités › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
15.06.2017 - 07:12     Actualités › Jurisprudence
Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation
Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.
14.06.2017 - 07:21     Actualités › Avis
Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole en vigueur le 1er juillet 2017
L’OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrant en vigueur le 1er juillet 2017.
13.06.2017 - 07:31     Actualités
UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques
L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.
06.06.2017 - 07:19     Actualités › Jurisprudence
Marques : distinctivité et risque de confusion
Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
29.05.2017 - 07:01     Actualités › Jurisprudence
Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes
La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.
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