Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN

Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020.

Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3146) visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020 a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte crée un abattement fiscal en faveur des propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu (...)
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