Détails Successions et libéralités | 26.07.22 - 05:32
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ... Détails Assurances | 25.07.22 - 05:45
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Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche ...
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ... Détails Droit pénal | 25.07.22 - 05:31
L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, ... Détails Santé/Pharmacie | 25.07.22 - 05:31
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Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ... Détails Santé/Pharmacie | 25.07.22 - 05:20
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La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ... Détails Droit public général | 22.07.22 - 05:51
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En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le ...Voir plus d'articles...
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