Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations ...
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Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été ...
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Hospitalisation sans consentement : délai de saisine du juge
Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, ...
Exonération de cotisations versées à titre d'intéressement
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la ...
Demande d'entraide pour saisie : recours contre l'ordonnance d'exécution
Lorsque l'exécution d’une demande d’entraide, visant à la saisie de biens, est ordonnée par le juge d’instruction, la personne à ...
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la ...
Responsabilité du propriétaire passager du véhicule ayant causé un accident
Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en ...
Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...
Testament annulé : point de départ de l'action en restitution
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable
Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un ...
Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs
Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat ...
CJUE : étendue du droit d'accès aux données personnelles
L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à ...
Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...
Annulation d'une consigne orale imposant aux sapeurs-pompiers de se raser
La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2022
Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août ...
Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre ...
Information sur la provenance des vins
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses ...
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Plus d'articles Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022. 
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en... 
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a... Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom... Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la...
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