Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par ...
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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
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Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
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Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
Cnil : bonnes pratiques RGPD pour les responsables de traitement et sous-traitants
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Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt ...
Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation
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L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte
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CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de ...
Réforme de l’adoption : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer ...
Limiter l'usage de l'avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de ...
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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face...
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Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition...
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Spartoo sanctionné par la Cnil
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