La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ... Détails Agroalimentaire | 13.01.23 - 06:45
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ... Détails Droit public général | 13.01.23 - 06:32
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Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ... Détails Environnement | 13.01.23 - 06:18
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ... Détails Immobilier / Construction | 13.01.23 - 06:02
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La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité ... Détails Droit pénal | 12.01.23 - 07:46
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions ... Détails Environnement | 12.01.23 - 06:42
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ... Détails Droit public général | 12.01.23 - 06:28
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ... Détails Successions et libéralités | 12.01.23 - 06:22
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ... Détails Propriété intellectuelle | 12.01.23 - 06:00
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre ...
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ... Détails Procédure civile | 11.01.23 - 07:29
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ...Voir plus d'articles...
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